Branche Des Pensions

Les prestations sont augmentées sur base des résultats et des recommandations des études actuarielles. Cependant, l'étude actuarielle réalisée en 2008 a indiqué que l’ex - CSR courait un danger de faillite si aucune des mesures envisagées n’était pas mise en pratique. Ainsi, d’après cette étude l’augmentation des prestations a été interdite d’autant plus que notre formule de calcul des prestations a été qualifié beaucoup trop généreux.
N.B. Les experts qui ont réalisé cette étude ont donné comme recommandation de ne donner que des bonus de fin d’année aux bénéficiaires au cas où l'institution est en mesure de le faire.

L'article 20 de la Loi No no06/2003 du 22/03/2003, modifiant et complétant le décret- loi du 22 Août 1974, portant organisation de la sécurité sociale au Rwanda définit l'âge d'admissibilité à la pension de vieillesse à 55 ans. Le projet de loi sur la sécurité sociale en attente propose un système hybride selon laquelle il y aura un fond de prévoyance pour les prestations d’avant retraite et un fond des pensions.

La Loi portant organisation de la sécurité sociale en vigueur précise la liste des ayants droit en cas de décès de l’assuré et elle est limitée au conjoint et aux orphelins ou aux parents quand l’assuré meurt sans laisser ni enfant ni conjoint.

La loi en vigueur précise que pour l’assurance volontaire, le salaire à déclarer ne peut être ni inférieur au salaire mensuel minimum légal ni supérieur à 40 fois ce montant (c. à d 104.000 frw le plafond). Mais il a été constaté que ceci constitue une barrière à l’adhésion pour beaucoup de gens et le changement a été proposé selon le projet de loi sur la sécurité sociale en attente.

La période d'expiration de droit de demande de prestations en matière des pensions et des risques professionnels est définie par la loi N° 32/1988 du 12 Octobre 1988. Ce problème a été considéré par RSSB et les propositions de changements y relatifs sont exprimées dans le projet de loi sur la sécurité sociale en attente.

La loi No06/2003 du 22/03/2003, modifiant et complétant le décret- loi du 22 Août 1974, portant organisation de la sécurité sociale au Rwanda dans son article 27 déclare que; « En cas de cumul de deux ou plusieurs pensions ou rentes, le titulaire a droit à la totalité de la pension ou de la rente dont le montant est le plus élevé et à la moitie de l’autre pension ou rentes. Néanmoins, l’orphelin de père et de mère a droit à la totalité des pensions ou rentes.

La Loi précise que la pension peut être versée soit mensuellement soit trimestriellement. Dans un premier temps, nous avons opté pour la deuxième option mais comme il est préférable que ça soit fait mensuellement, RSSB va opté pour la première option et ceci à partir du mois de Juillet 2012.

Selon la loi en viguer, les prestations de retraite sont payées au Rwanda. Lorsque le titulaire n’y réside pas, elles ne sont transférables à l’étranger qu’en cas d’accords de réciprocité ou de conventions internationales, Actuellement, ce transfert est possible dans le cadre de la CPGL pour les gens qui ont travaillé au Burundi (Secteur privé). Les négociations sont en cours entre le Rwanda et le Burundi (pour les gens qui ont travaillé pour la fonction publique) et avec la République démocratique du Congo pour les gens qui y ont travaillé.