Branche Des Risques Professionnels

Contributions

La cotisation de la  branche des risques professionnels est à la charge exclusive de l’employeur à raison de 2% des rémunérations du travailleur soumises à cotisation.

Les assurés volontaires ne sont pas couverts dans cette branche.

A quoi avez-vous droit en cas d’accident de travail ou de maladie  professionnelle?     

L’Office Rwandais de Sécurité Sociale vous protège lorsque l’accident dont vous aurez été victime aura lieu;

-       A  l’occasion ou par le fait du travail ;

-       Pendant le trajet de votre résidence ou du lieu où vous prenez vos repas, au lieu de votre travail ou au lieu où vous  devez percevoir  votre rémunération et vice versa dans la mesure ou le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel indépendant de votre emploi.

Il faut noter que la résidence dite, englobe la résidence principale ou la résidence secondaire à condition que cette résidence présente un caractère stable.

-       Pendant les voyages dont les frais sont à la charge de l’employeur;

-       Est considérée comme  maladie professionnelle, une maladie contractée par le fait ou à l’occasion du travail et est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail. Et pour qu’elle soit indemnisable, la maladie doit figurer sur la liste des maladies déterminées par la loi.

 Dans les circonstances ci- haut citées l’assuré aura droit:

 ·         Aux soins médicaux : tous les frais de soins médicaux sont supportés par l’office,

Rwandais de Sécurité Sociale,

·         A l’indemnité journalière

·         A une rente d’incapacité,

·         A une allocation d’incapacité

En cas de décès  suite à un accident de travail ou de maladie professionnelle les ayants-droit recevront soit :

·         Une rente de veuf ou de veuve

·         Une rente d’orphelin

·         Une rente d’ascendants directs ou de parents adoptifs

Qui sont les ayants- droit?

-       Votre épouse ou votre époux légitime non divorcé(e), à condition que le mariage soit antérieur à la date de l’accident ou s’il est postérieur, qu’il ait eu lieu six mois au moins avant le décès; 

-       Vos enfants à charge: les enfants célibataires non salariés qui sont légitimes, adoptifs  ou naturels reconnus conformément aux droits s’ils sont âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études et sans limite d’âge  s’ils sont incapable de travailler compte tenu de leur état d’incapacité physique ou mentale.

-       Vos ascendant directs ou parents adoptifs.

Comment calcule-t-on le montant des rentes des survivants?

 Les rentes de survivants sont fixées en pourcentage de la rémunération servant de base au calcul de la rente d’incapacité à raison de:

30% pour la veuve ou le veuf

15% pour chaque orphelin de père ou de mère

20% pour chaque orphelin de père et de mère

10% pour chaque ascendant direct ou parent adoptif à charge.     

 L’accident survenu à un travailleur à l’occasion d’un crime ou délit commis par lui ou    d’une faute intentionnelle de sa part n’est pas couvert par l’Office Rwandais de Sécurité Sociale.

        - De même que dans la branche des pensions, les bénéficiaires des prestations produisent   

         annuellement une attestation de vie et une attestation de scolarité pour les enfants qui ont  

         entre 18 et 25 ans.

        - Le droit aux prestations est prescrit par un an (1 an) en ce qui concerne la déclaration

         de risques professionnels.

Victime d’un accident de travail, que devez-vous faire?

 -       Informez ou faites informez directement votre employeur et l’Inspecteur du Travail du ressort de la survenance de l’accident.

 -       Indiquez- lui toutes les précisions relatives aux circonstances, au lieu de l’accident, aux témoins oculaires et aux tiers responsables de l’accident. Dès que les renseignements sont recueillis, dans un délai de 4 jours à compter de sa notification, l’employeur remplit le formulaire de déclaration de l’accident (A1) en 6 exemplaires; la loi ordonne cette obligation à l’employeur ou aux ayants droit de l’assuré en cas de décès.

-       Demander à votre médecin traitant de remplir le certificat médical de première constatation des lésions subies (A2),

-       Garder soigneusement les factures des frais pour soins médicaux ou de la nourriture fournie par l’hôpital,

 -       Demander chaque fois à votre médecin traitant de fournir à l’Office Rwandais de Sécurité sociale, le certificat médical de prolongation d’incapacité des lésions tous les trente jours. Cette prolongation ne doit pas dépasser 150 jours, 

-       Vous devez également demander à votre employeur de fournir à l’Office Rwandais de Sécurité Sociale une attestation de paiement ou de non paiement pendant la période de votre incapacité de travail; 

-       En fin de traitement, demander à votre médecin traitant de remplir le certificat médical de guérison, de consolidation des lésions (A5).

Comment constituer le dossier d’accident de travail ou de maladie professionnelle?

 -       La loi oblige à l’employeur à déclarer (Modèle A1) à l’Office Rwandais de Sécurité Sociale tous les accidents du travail ou toutes les maladies professionnelles dont sont victimes les salariés de son entreprise.

En cas de carence ou d’impossibilité de l’employeur, la déclaration peut être faite par l’assuré lui- même ou ses ayants droit ou par l’autorité locale compétente dans un délai ne dépassant pas  un an (1 an) à compter de la date de l’accident.

Vous devez en outre; pour compléter votre dossier, faire parvenir à l’Office Rwandais de Sécurité Sociale le numéro de compte bancaire et les pièces suivantes:

 -       Factures pour les soins médicaux fournis,

 -       Certificats médicaux d’incapacité de travail (Modèle A2 et A5),

 -       Attestation de vie 

NB: Les pièces demandées aux ayants droit lorsque l’accident de travail ou la maladie professionnelle sont suivis de décès de l’assuré sont les mêmes que celles demandées aux ayants- droit dans la branche des pensions.