Branche D’assurance Maladie

A la qualité d’affilié :

 

-          Tout agent de l’Etat, d’un établissement public, d’un projet de l’Etat ou d’une autre institution étatique  rémunéré  sur le budget de l’Etat,

-          Toute personne pensionnée qui était affiliée à l'Office Rwandais de Sécurité (ex - RAMA) avant l’âge de la retraite,

-          Tout agent d’un établissement ou d’une organisation privé(e) accepté(e) comme affilié (e) à cette branche par l’Office Rwandais de Sécurité Sociale

 

Chaque affilié est autorisé à faire bénéficier des soins médicaux les membres de sa famille suivants :

-  Son conjoint ;

-  Son enfant légitime ou légitimé;

-  L’enfant dont il est tuteur ;

-  Son enfant adoptif.

 

L’enfant, ayant-droit de l’affilié, est tout enfant remplissant les conditions ci-haut mentionnées, qui est célibataire et non salarié, âgé de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans s’il est encore étudiant, ou de plus de 25 ans s’il est incapable d’exercer une activité salariée en raison d’une incapacité physique ou mentale. Cette incapacité doit être constatée par un Médecin agréé par le Ministre ayant la santé dans ses attributions.

 

Contributions

 

La contribution  dans cette branche est de 15%  du salaire de base de l‘employé. Elle est payée chaque mois à raison de 7.5% pour l’employeur et 7.5% pour l’employé.

L’employeur est responsable du prélèvement, de la déclaration et du paiement  des cotisations de ses employés. La date limite de déclaration et de paiement est le 10 de chaque mois.

 

Pour le retraité, la contribution de 7.5%  par mois est retranchée à sa pension et l’autre part de contribution est supportée par l’Office  Rwandais de Sécurité Sociale (RSSB).

 

Quelles sont les prestations médicales assurées ?

 

RSSB couvre 85% de la facture des prestations médicales et/ou des produits pharmaceutiques prescrits, et la part du bénéficiaire (le ticket modérateur)  est de 15% de cette dernière.

 

L’office Rwandais de Sécurité Sociale assure les prestations médicales suivantes :

 

  • Les consultations ;
  • La chirurgie ;
  • Les soins dentaires ;
  • Les examens de radiologie, CT scan et MRI
  • Les examens de laboratoire ;
  • Les soins de kinésithérapie ;
  • Les soins infirmiers ;
  • Les frais d’hospitalisation et de traitement ;
  • Les produits pharmaceutiques ;
  • Les soins prénatals, d’accouchement et les soins post-accouchement
  • Les lunettes
  • Les prothèses et les orthèses
  • Medical check up

 

Il est à noter que les prix des actes médicaux et des médicaments remboursables par l’Office Rwandais de Sécurité Sociale sont fixés par le Ministère de la santé en collaboration avec l’Office Rwandais de Sécurité Sociale en tenant compte du pouvoir d’achat de la population et seuls les actes médicaux et médicaments remboursables sont ceux fournis par les formations sanitaires ayant signé la convention avec RSSB.

 

Quelle est la procédure de demande d’affiliation pour les institutions privées?

 

Un établissement ou une institution privé(e) ayant au moins 7 employés peut demander l’affiliation de ses agents.

Le dossier de demande d’affiliation doit comprendre les documents suivants :

 

1.      Une lettre de demande adressée au Directeur Général de RSSB

2.       Un document officiel montrant la structure salariale de tous le personnel pendant trois mois consécutifs, (salaire brut, salaire de base, indemnités et retenues légales comme les taxes professionnelles et les contributions de RSSB/ pension scheme)

3.      Un certificate de déclaration des taxes professionnels au RRA “ PAYE” de tous le personnel

4.       Un formulaire dument rempli; pour chaque employé qui demande une assurance médicale ; signé par l'employé et employeur ( avec personnes à charge, photos et certificats  octroyés par une autorité compétente);

5.      Certificat d’Immatriculation à la Sécurité Sociale (Régime des pensions) et le numéro d’affiliation de chaque employé ;

6.      Une attestation de non créance ( Régime des pensions) octroyée par l’Office Rwandais de Sécurité Sociale ( RSSB);

7.      Un registre de commerce pour

8.      Certificat d'enregistrement octroyé par RDB pour les sociétés commerciales ( Registre de commerce)

9.      Certificat d’enregistrement au MINALOC pour des ONG

10.  Certificat d’enregistrement octroyé par RCA pour des coopératives

11.  Autorisation de RBC et du Ministère de la Santé pour les services médicaux

12.  Autorisation de la BNR pour des coopératives de microfinance, épargne et crédit opérant au Rwanda ;

13.  Autorisation du Ministere de l’Education (MINEDUC)  pour  l’ouverture d’ une école primaire ou secondaire

14.  Autorisation du  Haut Conseil des Medias (MHC) pour des radios et autres activités médiatiques ;

15.   Certificat d'enregistrement octroyé par la Direction Générale de l'Immigration et l'Emigration pour les organisations non gouvernementales internationales.

16.  Personnalité jurdique pour les Associations/coopération ou autorisation temporelle de RGB ( Rwanda Governance Board) permettant d'exercer provisoirement au Rwanda pour  les organisations non-gouvernementales en attendant que  la personnalité juridique soit accordée

17.  Nombre de personnes à charge pour chaque agent (conjoint et enfants juridiquement reconnus)

 

NB:

-  Toute institution ou entreprise souhaitant adhérer à l'assurance maladie de RSSB est tenu de faire la demande  pour tous ses employés;

 

-  Deux conjoints employés tous aux institutions affiliées à l'assurance maladie de RSSB, chacun doit payer sa propre contribution ;

 

-  Une fois que l’affiliation est accordée, l'employeur est tenu de déclarer les cotisations de ses employés au  plus tard à la fin du mois qui suit la date de notification;

-  Les cotisations sont  payées après avoir recue une lettre de notification et tout  paiement effectué avant cette notification d’accord d’affiliation n’est pas remboursable.